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Sous-section 3

Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés

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Article R2232-10

Conditions de consultation pour l'approbation des accords dans les petites entreprises

Code du travail

Article D2232-9

Article D2232-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du tribunal judiciaire en cas de désaccord sur les modalités de consultation

Résumé Si les employés ne sont pas d'accord avec l'organisation de la consultation, ils peuvent demander au tribunal de trancher dans les 8 jours.

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la compétence et de la procédure

Résumé des changements L’article précise désormais que seul le président du tribunal judiciaire peut être saisi, remplaçant le simple tribunal, et qu’il doit statuer par une procédure accélérée au fond plutôt que par référé.

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte passe du tribunal d’instance au tribunal judiciaire comme juridiction saisissable en cas de désaccord sur l’organisation de la consultation.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de saisine

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention selon laquelle l’information doit provenir des représentants élus du personnel ou des salariés, ouvrant ainsi la possibilité à toute partie concernée de saisir le tribunal d’instance.

En vigueur à partir du jeudi 7 décembre 2017

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Version 2

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Extension des parties habilitées à saisir et suppression du texte sur défaut

Résumé des changements La loi élargit désormais qui peut saisir le tribunal pour contester une consultation : désormais aussi les représentants élus du personnel peuvent agir ; elle supprime également l’énoncé selon lequel si personne ne saisit dans un délai fixé alors ce que décide l’employeur s’applique.

En vigueur à partir du vendredi 23 décembre 2016

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.