Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D231-17

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Changement d'autorité pour la validation des accords électoraux

Résumé. L'accord avant les élections des représentants du personnel est maintenant validé par le président du tribunal judiciaire avec une procédure accélérée.

A modifié les dispositions suivantes :

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