Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R214-13, Art. R471-1, Art. R471-2, Art. R471-3, Art. R471-4, Art. R471-5

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Remplacement des ordonnances par les jugements pour les servitudes

Résumé. Les jugements remplacent les ordonnances pour établir des servitudes sur des terrains en copropriété et fixer des indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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