Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des ordonnances par les jugements pour les servitudes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de procédure d’oppositionCode de l'urbanismeArt. R471-1 : Demande judiciaire pour une servitude de cours communes
→ Version 3 : Suppression d’information sur l’organe et la procédureCode de l'urbanismeArt. R471-2 : Rôle du tribunal dans les litiges sur les servitudes d'urbanisme
→ Version 2 : Changement de la personne et du type d’acte
- Code de l'urbanismeArt. R214-13, Art. R471-1, Art. R471-2, Art. R471-3, Art. R471-4, Art. R471-5