Article R2145-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification du refus de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Résumé Un refus de congé de formation doit être annoncé en 8 jours, sinon le conseil de prud'hommes décide.
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
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