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Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures sanitaires et vétérinaires

Résumé. Ce décret simplifie les procédures de reconnaissance et de surveillance des organismes sanitaires et vétérinaires en les centralisant auprès des préfets de région, modifie le diplôme national d'oenologue, et ajuste les règles pour les sociétés d'aménagement foncier.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 modifiée relative à la protection du titre d'œnologue, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 4 (Rôles du directeur régional dans l'enseignement agricole) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Centralisation des décisions sanitaires et vétérinaires

Résumé. Le décret centralise les décisions concernant la reconnaissance et la surveillance des organismes sanitaires et vétérinaires auprès des préfets de région, simplifiant ainsi les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-12 : Reconnaissance des organismes sanitaires régionaux
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour la reconnaissance
Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-16 : Suspension ou retrait de la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-18 Art. R*201-20-1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-12, Art. R201-16, Art. R201-18 Art. R*201-20-1, Art. R201-23, Art. R201-24, Art. R*201-26-1, Art. R201-29, Art. R201-14, Art. R201-20, Art. R201-26, Art. R*201-14-1, Art. R201-17, Art. D253-2, Art. R253-34
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Simplification du diplôme national d'oenologue

Résumé. Le diplôme national d'oenologue est simplifié en supprimant la mention conjointe des ministres de l'éducation nationale et de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 21
- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes de reconnaissance des organismes de santé et vétérinaires faites avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles.

Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur si c'est nécessaire.

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application d'un décret sur les organismes vétérinaires.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6