Article R*201-14-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence administratif et rejet de la demande de reconnaissance
Résumé Pas de réponse de l'administration = demande rejetée.
2 versions
2 cités