Article R*201-26-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du préfet sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale
Résumé Si le préfet ne répond pas, la demande est refusée.
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision de rejet.
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