Décret n°2010-429 du 29 avril 2010

Article 4

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Article 4

I. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l'autorité académique ;
2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole. Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur. Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
II. ― Il peut recevoir du ministre :
1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ;
2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité.
Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Rôles du directeur régional dans l'enseignement et les statistiques agricoles

Résumé. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt supervise l'enseignement technique agricole, les politiques d'enseignement supérieur agricole et les statistiques économiques dans ce domaine.

I. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l'autorité académique ;
2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole. Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur. Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
II. ― Il peut recevoir du ministre :
1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ;
2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité.
Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1393 du 18 décembre 2019art. 2 : Simplification du diplôme national d'oenologue

En résumé. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt voit ses compétences élargies pour inclure la délivrance des diplômes nationaux dans le domaine de l'enseignement supérieur agricole.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance