Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des règles pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 21
- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Relations

cite

cite  annexe A du règlement n° 338/97cite  article 53 du règlement CE n° 1107/2009cite  chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime

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