JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 2

Article 2

I.-A l'article 2 de la loi du 19 mars 1955 susvisée, les mots : « conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture » sont supprimés.
II.-Le 2° du I de l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »


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Version 1

I.-A l'article 2 de la loi du 19 mars 1955 susvisée, les mots : « conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture » sont supprimés.

II.-Le 2° du I de l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »