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Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019

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A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°55-308 du 19 mars 1955Art. 2 → Version 2 Décret n°2010-429 du 29 avril 2010Art. 4 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Loi n° 55-308 du 19 mars 1955art. 2 (V) → Version 2 modifie Décret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 4 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°55-308 du 19 mars 1955

Art. 2

- Décret n°2010-429 du 29 avril 2010

Art. 4