Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes de reconnaissance des organismes de santé et vétérinaires faites avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles.

Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance