JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 4

Article 4

Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.


Historique des versions

Version 1

Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.