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Modification des conditions d'exercice des professions de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe
cite
Source : Légifrance
Art. Annexe (M)
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
article L. 510-8 bis du code de la santé publique
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.
Gestion des employés et des emprunts dans les communes
Code des communes
Code de la santé publique
Code de la santé publique
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.
Règles pour les mutuelles
Code de la mutualité
Art. L510-9-1
Code de la santé publique
Art. L751
Code de la santé publique
Agrément obligatoire pour les mutuelles
Code de la mutualité · art. L211-7
Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles
Code de la mutualité · art. L212-11
Déclaration préalable pour les fusions et scissions de mutuelles
Code de la mutualité · art. L212-13
Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950
Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Décret n°63-592 du 24 juin 1963
Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964
Décret n°65-804 du 22 septembre 1965
Décret n°70-240 du 9 mars 1970
Décret n°76-47 du 12 janvier 1976
Décret n°80-334 du 6 mai 1980
Décret n°84-710 du 17 juillet 1984
Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987
Décret n°88-659 du 6 mai 1988
Décret n° 89-38 du 24 janvier 1989
Décret n°90-575 du 6 juillet 1990
Décret n°91-795 du 16 août 1991
Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991
Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991
Décret n°94-819 du 16 septembre 1994
Décret n°94-1118 du 20 décembre 1994
Décret n°94-1117 du 20 décembre 1994
Décret n°95-236 du 2 mars 1995
Décret n°95-506 du 2 mai 1995
Décret n°96-97 du 7 février 1996