Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 1er, 4 et 8 ;

Vu le livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu les lois du 17 juillet 1889 (art. 51) et du 28 avril 1893 (art. 71) relatives à l'autonomie financière et à la personnalité civile des facultés ;

Vu le décret du 28 décembre 1895 modifié relatif à l'organisation des facultés ;

Vu le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 22 juillet 1897 modifié portant règlement d'administration publique sur le régime financier et la comptabilité des facultés ;

Vu le décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu.