Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 51-1, L. 51-2 et L. 51-3 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 118, R. 120, R. 122, R. 127 et R. 241 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, et notamment son titre III ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés ;
Vu le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme ;
Vu le décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 modifiant le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 susvisé et complétant le décret n° 69-294 du 31 mars 1969 ;
Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,