A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-334 du 6 mai 1980art. 6 (M)
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fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la directive C.E.E. n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 218 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-334 du 6 mai 1980art. 6 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-334 du 6 mai 1980art. 6-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-334 du 6 mai 1980art. 6-2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-334 du 6 mai 1980art. 6-3 (V)
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En vigueur depuis le 22 août 1991
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
En vigueur depuis le jeudi 22 août 1991