Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3335-4, Sct. Section 3 : Dérogations > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3335-15-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 modifié pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1132-4-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1132-4-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R*1322-22, Art. R1322-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4241-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4241-22, Art. D4241-25, Art. D4364-10-1, Art. R6143-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1132-4-2, Art. R1322-21 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4241-21 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
2 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D217-1, Art. D217-2, Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10, Art. R265-1, Art. R265-2, Art. R265-3, Art. R411-3, Art. R555-1, Art. R565-1, Art. R575-1 > >
1 version
15 modifiés
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-50, Art. R123-50-1, Art. R123-52 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 178 C > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 178 B > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
5 modifiés
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-742 du 19 juin 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
34 cités
Article 9
Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
1 version
Article 10
Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.
1 version
Article 11
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin