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Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019

relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret du 18 décembre 2019 modifiant diverses règles administratives

Résumé. Ce décret simplifie et décentralise certaines règles dans les domaines de la santé, de l'action sociale et des coopératives.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 (Règles pour les réviseurs de coopératives) modifié pris en application des articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des autorités pouvant autoriser la vente d'alcool dans les lieux de sport

Résumé. La vente d'alcool dans les lieux de sport peut désormais être autorisée par tout administrateur compétent, et non plus seulement par les ministres de la santé et du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Décentralisation des commissions sanitaires

Résumé. Un décret modifie l'organisation et les responsabilités de plusieurs commissions dans le domaine de la santé, en décentralisant certaines décisions vers les préfets régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Transfert de compétences aux préfets régionaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, transférant certaines compétences des ministres aux préfets régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D217-1 : Subventions pour les centres d'information sur les droits des femmes
→ Version 2 : Modification du cadre d'accès à l'information et renforcement de la confidentialité
Code de l'action sociale et des famillesArt. D217-2 : Obligations des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
→ Version 2 : Correction grammaticale dans la description des obligations
Code de l'action sociale et des famillesArt. D217-3 : Conditions pour obtenir l'agrément d'une association d'aide aux femmes et aux familles
→ Version 2 : Suppression du délai de justification et ajout d’une interdiction d’embauche
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D217-1, Art. D217-2, Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10, Art. R265-1, Art. R265-2, Art. R265-3, Art. R411-3, Art. R555-1, Art. R565-1, Art. R575-1
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Modification des procédures de suspension et d'agrément dans la fonction publique

Résumé. Les règles de suspension des agents de direction et d'agrément des responsables agricoles sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'interdiction d'utilisation de l'anéthol dans les médicaments

Résumé. L'emploi de l'anéthol dans les médicaments n'est plus interdit, sauf autorisation spéciale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément pour les réviseurs coopératifs

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir réviseur coopératif, en changeant qui délivre l'agrément et comment la liste des réviseurs est publiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une commission d'avis sur les qualifications des experts en physique médicale

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2009 concernant une commission d'avis sur les qualifications des experts en physique médicale formés hors de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exercice des professions de santé

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux conditions d'exercice de certaines professions de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 18
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Modification des règles par décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur si les procédures légales sont respectées.

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les agréments d'associations

Résumé. Les nouvelles règles pour les agréments d'associations entrent en vigueur à partir du 1er avril 2020.

Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 (Transfert de compétences aux préfets régionaux) s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019
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