Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 (Règles pour les réviseurs de coopératives)Règles pour les réviseurs de coopérativesCe décret de 2015 explique les règles pour devenir et être un réviseur de coopératives, en insistant sur l'honnêteté, l'indépendance et le respect des principes coopératifs. modifié pris en application des articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives)Art. 25-1Contrôle périodique des coopérativesLes grandes coopératives doivent subir un contrôle tous les cinq ans pour vérifier leur conformité aux règles coopératives. à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif)Art. 25-5Règles d'application du réviseur coopératifL'article 25-5 de la loi de 1947 précise que les règles d'application des articles précédents sur le réviseur coopératif seront fixées par un décret, notamment pour son agrément, sa désignation et son indépendance. de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :