JORF n°0253 du 30 octobre 2019

Chapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-103, Art. R123-107 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-103 > >

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2 modifiés

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R210-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R210-6, Art. R210-7 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Art. R225-13, Art. R225-119, Art. R225-120, Art. R227-2, Art. R228-51 > >

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7 modifiés

2 cités

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R247-2 > >

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1 modifié

1 cité

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R225-1, Art. R225-126 > >

1 version

5 abrogés

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.

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1 modifié

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