- Code de commerce

Art. R123-103, Art. R123-107

- Code de commerce

Art. R123-103

- Code de commerce

Art. R210-6

- Code de commerce

Art. R210-6, Art. R210-7

- Code de commerce

Art. R225-13

- Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autorisées, comme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs. ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers)Art. L.411-2-1Conditions particulières pour les offres de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales peuvent avoir des conditions spécifiques, comme un montant total limité sur douze mois, un investissement minimal par personne, ou une valeur nominale élevée des titres., Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autorisées, comme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs. ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers)Art. L.411-2-1Conditions particulières pour les offres de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales peuvent avoir des conditions spécifiques, comme un montant total limité sur douze mois, un investissement minimal par personne, ou une valeur nominale élevée des titres., Art. R225-13, Art. R225-119, Art. R225-120, Art. R227-2, Art. R228-51

- Code de commerce

Art. R247-2

- Code de commerce

Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R225-1, Art. R225-126

- Code de commerce

Art. R950-1