A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-13 → Version 3
- Code de commerceArt. R225-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autoriséesCode de commercecomme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs. ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers)Art. L.411-2-1Conditions particulières pour les offres de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales peuvent avoir des conditions spécifiquesCode de commercecomme un montant total limité sur douze moisCode de commerceun investissement minimal par personneCode de commerceou une valeur nominale élevée des titres.Code de commerceSct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autoriséesCode de commercecomme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs. ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers)Art. L.411-2-1Conditions particulières pour les offres de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales peuvent avoir des conditions spécifiquesCode de commercecomme un montant total limité sur douze moisCode de commerceun investissement minimal par personneCode de commerceou une valeur nominale élevée des titres.Code de commerceArt. R225-13 → Version 3Code de commerceArt. R225-119 → Version 2Code de commerceArt. R225-120 → Version 5Code de commerceArt. R227-2 → Version 2Code de commerceArt. R228-51 → Version 3
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), Art. R225-13, Art. R225-119, Art. R225-120, Art. R227-2, Art. R228-51