Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de dépôt de documents pour certaines offres au public
Résumé. Les sociétés n'ont plus à déposer certains documents dans un délai d'un mois pour les offres au public mentionnées dans le code monétaire et financier.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-103 → Version 6 · Précision sur les exceptions pour les sociétés constituées par offre au publicCode de commerceArt. R123-107 → Version 4 · Dépôt des actes modificatifs pour les sociétés · Exclusion des offres au public spécifiques
- Code de commerceArt. R123-103, Art. R123-107
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-103 → Version 6 · Précision sur les exceptions pour les sociétés constituées par offre au public
- Code de commerceArt. R123-103