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Chapitre Ier

Modification de dispositions du code de commerce

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JORF n°0253 du 30 octobre 2019

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-103, Art. R123-107 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-103, Art. R123-107

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-103