Le titre Ier du livre II du même codeest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 210-6, après les mots : « sans offre au public, », sont insérés les mots : « ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ;

2° Le premier alinéa de l'article R. 210-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »