Code de commerce

Article R210-6

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Article R210-6

Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14 (Accès au rapport des commissaires aux apports).

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 31 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et mandats lors de la constitution d'une société par actions

Résumé. Lors de la création d'une société par actions, les actionnaires doivent être informés des actes accomplis pour la société et peuvent donner mandat à certains d'entre eux pour prendre des engagements.

Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14 (Accès au rapport des commissaires aux apports).

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019art. 2 : Assouplissement des règles de création pour certaines sociétés par actions

En résumé. La nouvelle version élargit les modalités de constitution d'une société par actions en incluant les offres au public mentionnées dans le code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mercredi 30 octobre 2019

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que la société ne fait pas d'offre au public, plutôt que de ne pas faire appel public à l'épargne.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance