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Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des déclarations pour le conjoint du chef d'entrepriseCode de commerceArt. R121-6 : Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires en PACS
→ Version 2 : Précision des bénéficiaires des dispositionsCode de commerceArt. R123-8 : Paiement des frais de formalités commerciales
→ Version 2 : Ajout de la mention de l'activité professionnelle du conjoint
- Code de commerceArt. R121-5, Art. R121-6, Art. R123-8, Art. R123-88
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Suppression d'exclusions spécifiquesCode de commerceArt. R920-1 : Application du Code de commerce à Mayotte
→ Version 10 : Suppression d'exclusions spécifiques
- Code de commerceArt. R910-1, Art. R920-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
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