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Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019

relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les conjoints de chefs d'entreprise

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles pour les conjoints de chefs d'entreprise, notamment leur inscription au registre du commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de CCI France en date du 19 août 2019 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 août 2019 ;

Vu l'avis de CMA France en date du 30 août 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de commerce pour clarifier les règles concernant les conjoints et partenaires de chefs d'entreprise, ainsi que leur inscription au registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De la qualité de commerçant : Définition et statut du commerçantCode de commerceSct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
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Modification des règles pour militaires, conjoints collaborateurs et artisans

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les militaires exerçant des activités privées, clarifie les conditions d'affiliation et de radiation des conjoints collaborateurs, et modifie les déclarations d'immatriculation au répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis → Version 11
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Suppression des règles sur le statut de conjoint collaborateur

Résumé. Le décret abroge les articles R121-3 et R121-4 du code de commerce, qui concernaient le statut de conjoint collaborateur dans les petites entreprises.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce) et du III de l'article 2 (Modification des règles pour militaires, conjoints collaborateurs et artisans) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4