JORF n°0239 du 13 octobre 2019

Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de CCI France en date du 19 août 2019 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 août 2019 ;

Vu l'avis de CMA France en date du 30 août 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R123-8, Art. R123-88 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R910-1, Art. R920-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale > >

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2 créés

6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4122-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R652-19, Art. R652-40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 10 bis > >

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R121-3, Art. R121-4 > >

II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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2 abrogés

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin