Décret n°99-777 du 9 septembre 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants :

- les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;

- les sièges transatlantiques sont des chiliennes dotées d'accotoirs ;

- les sièges de type flâneuse sont des sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les sièges pliants de type chilienne prévus à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 2000 · Dernière version le 2 octobre 2019

Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants :

- les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;

- les sièges transatlantiques sont des chiliennes dotées d'accotoirs ;

- les sièges de type flâneuse sont des sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les sièges pliants de type chilienne prévus à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance