Décret n°99-777 du 9 septembre 1999

Article 1

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Article 1

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les sièges pliants définis à l'article 2 qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2000 · Dernière version le 2 octobre 2019

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les sièges pliants définis à l'article 2 qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.

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En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance