Décret n°99-777 du 9 septembre 1999

Article 5

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Article 5

Le respect des dispositions de l'

article 3

est attesté par la mention conforme aux exigences de sécurité, qui doit être apposée soit sur le siège pliant, soit sur son emballage, soit sur la fiche technique d'identification, par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.

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Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 2 octobre 2019

Le respect des dispositions de l'article 3 est attesté par la mention conforme aux exigences de sécurité, qui doit être apposée soit sur le siège pliant, soit sur son emballage, soit sur la fiche technique d'identification, par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.

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En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance