La section 3 est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 7122-29 à R. 7122-39 deviennent les articles R. 7122-14 à R. 7122-24 ;
2° Elle est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 7122-25.-L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13. »