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Section 3

Guichet unique pour le spectacle vivant

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Article R7122-26

Sanctions administratives pour non-respect des mentions obligatoires sur les supports de communication

Code du travail

Article R7122-25

Article R7122-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations pour la vérification du respect du plafond annuel

Résumé L'organisme envoie les infos au préfet pour vérifier que le nombre de spectacles ne dépasse pas le plafond annuel.

L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13.

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Version 1

L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13.