Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. R7122-26, Art. R7122-27, Art. R7122-28, Art. R7122-29

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R7122-40, Art. R7122-41, Art. R7122-42, Art. R7122-43

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Modification des sanctions pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Le décret modifie les règles de sanctions administratives pour les entrepreneurs de spectacles vivants, en supprimant certaines amendes et en clarifiant les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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