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Modification des sanctions pour les entrepreneurs de spectacles vivants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code du travailArt. R7122-26 : Sanction pour absence de numéro de récépisséCode du travailArt. R7122-27 : Sanctions administratives pour les entrepreneurs de spectacles vivants
- Code du travailSct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. R7122-26, Art. R7122-27, Art. R7122-28, Art. R7122-29
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailArt. R7122-41 : Sanctions administratives pour les entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 2Code du travailArt. R7122-42 : Sanction pour absence de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
→ Version 2
- Code du travailArt. R7122-40, Art. R7122-41, Art. R7122-42, Art. R7122-43