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Section 3

Guichet unique pour le spectacle vivant

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Article R7122-24

Modalités de transmission de la déclaration unique et simplifiée pour les entreprises de spectacles vivants

Code du travail

Article R7122-23

Article R7122-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'employeur en matière de déclaration unique et simplifiée pour les salariés du spectacle vivant

Résumé Après la fin du contrat, l'employeur envoie des documents et paie les cotisations sociales.

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification sur le contenu de la déclaration

Résumé des changements L’article précise que l’employeur doit transmettre un exemplaire du deuxième volet de la déclaration unique et simplifiée, remplaçant le terme vague « feuillet ».

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 2019

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité le feuillet du second volet prévu à cet effet. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.