Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7122-13, Sct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire

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Modification de la condition d'organisation de spectacles sans déclaration

Résumé. La règle change pour permettre d'organiser jusqu'à six spectacles par an sans déclaration officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7122-13 : Organiser des spectacles sans déclarationCode du travailSct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
- Code du travail
Art. R7122-13, Sct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire

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