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Section 3

Guichet unique pour le spectacle vivant

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Article R7122-22

Obligations de l'employeur à la fin du contrat de travail pour les entreprises de spectacles vivants

Code du travail

Article R7122-21

Article R7122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de la déclaration unique et simplifiée aux salariés

Résumé L'employeur doit fournir au salarié, dans les deux jours suivant son embauche, un document qui respecte les règles légales du contrat à durée déterminée.

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12 et L. 1242-13.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition législative supplémentaire

Résumé des changements Ajout de la référence à l’article L 1221‑5‑1 dans la liste des obligations relatives au contrat à durée déterminée.

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12 et L. 1242-13.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la forme et du contenu du document remis

Résumé des changements L’employeur doit désormais remettre un exemplaire du deuxième volet de la déclaration unique simplifiée, remplaçant le simple « feuillet » mentionné auparavant.

En vigueur à partir du samedi 16 octobre 2021

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 2019

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13.