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Section 3

Guichet unique pour le spectacle vivant

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Article R7122-23

Obligation de l'employeur en matière de déclaration unique et simplifiée pour les salariés du spectacle vivant

Code du travail

Article R7122-22

Article R7122-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'employeur à la fin du contrat de travail pour les entreprises de spectacles vivants

Résumé À la fin d'un contrat, l'employeur donne au salarié un document qui regroupe plusieurs papiers importants.

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remise d’un seul exemplaire spécifique

Résumé des changements L’employeur doit désormais remettre un seul exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée, plutôt que plusieurs feuillets génériques.

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 2019

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.