Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018

portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile

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Création de l'Agence du Numérique de la Sécurité Civile

Résumé. Un décret crée une agence pour gérer les appels d'urgence et les communications des secours, en transférant certaines missions de l'État à cette agence spécialisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) à R. 1321-25 (Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en mer) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-12 (Gestion des biens par les services d'incendie et de secours), L. 1424-44 (Organisation des services d'incendie et de secours), L. 2512-17 (Rôle du préfet de police dans les secours à Paris) et L. 2513-3 (Rôles et attributions du bataillon de marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 (Rôle de la sécurité civile), L. 112-2 (Rôle de l'État dans la sécurité civile) et L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 28 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018
Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITE CIVILE
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES