Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à R. 1321-25 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-12, L. 1424-44, L. 2512-17 et L. 2513-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 732-5 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 28 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin