Décret n°2018-856 du 8 octobre 2018

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Transfert de missions et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret organise le transfert de certaines missions de l'État à une agence spécialisée, précise les modalités budgétaires et les règles temporaires pour son administration.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Transfert de missions à l'Agence du numérique de la sécurité civile

Résumé. Un décret transfère à l'Agence du numérique de la sécurité civile les droits et obligations de l'État pour certaines missions, comme la gestion des appels d'urgence.

L'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure (Création et localisation de l'Agence du numérique de la sécurité civile), est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 du même code (Rôle de l'Agence du numérique dans la sécurité civile) engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.
La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Décision conjointe sur le budget de la sécurité civile en 2018

Résumé. En 2018, le budget de la sécurité civile a été décidé ensemble par deux ministres pour la fin de l'année.

Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Délai transitoire pour les délibérations du conseil d'administration

Résumé. Pendant six mois après l'entrée en vigueur du décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut prendre des décisions même si seulement deux tiers de ses membres sont désignés ou élus.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Exécution du décret sur l'agence du numérique de la sécurité civile

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

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