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Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010

instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Abrogé12 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative,

Décrète :

Périmé12 janvier 2015

Créé le 13 janvier 2010 · Périmé le 12 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'orientation de l'édition publique

Résumé. Un conseil aide le gouvernement à améliorer les publications et services administratifs pour mieux servir les citoyens.

Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
― l'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
― l'information et le renseignement administratifs ;
― la mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.
Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.

Périmé12 janvier 2015

Créé le 13 janvier 2010 · Périmé le 23 septembre 2015

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Composition du conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation est composé de membres issus de divers ministères, organisations et professions pour discuter des questions liées à l'édition publique et à l'information administrative.

Le conseil d'orientation comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ;
2° Le secrétaire général du Gouvernement ;
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ;
Le directeur du budget ;
Le directeur du service d'information du Gouvernement ;
Le directeur de l'information légale et administrative ;
Le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
3° Le médiateur de l'édition publique ;
4° Un représentant de l'Association des maires de France ;
5° Deux représentants du Syndicat national de l'édition ;
Un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ;
Un représentant de la Fédération nationale de la presse française ;
Un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ;
Un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
Un représentant de l'Institut national de la consommation ;
6° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Périmé12 janvier 2015

Créé le 13 janvier 2010 · Périmé le 12 janvier 2015

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Réunions spécialisées du conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation peut se réunir en groupes spécialisés avec des membres supplémentaires pour mieux évaluer et conseiller sur l'édition publique et l'information administrative.

Outre les réunions plénières, le conseil d'orientation peut se réunir en formations spécialisées instituées par le président.
Les formations spécialisées peuvent comprendre, outre des membres du conseil d'orientation, des membres supplémentaires désignés par le président.
Le conseil d'orientation peut s'adjoindre des rapporteurs.

Périmé12 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 12 janvier 2015

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Avis sur la réutilisation des informations publiques

Résumé. Un groupe spécial du conseil d'orientation donne son avis sur la réutilisation des informations publiques, avec un président et huit membres choisis parmi les membres du conseil.

Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 2° et au 5° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation) du présent décret.

Périmé12 janvier 2015

Créé le 13 janvier 2010 · Périmé le 12 janvier 2015

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Nomination des dirigeants du conseil d'orientation

Résumé. Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, et nommés par le Premier ministre.

Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Périmé12 janvier 2015

Créé le 13 janvier 2010 · Périmé le 12 janvier 2015

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Financement du conseil d'orientation

Résumé. L'argent nécessaire pour faire fonctionner le conseil d'orientation vient du budget des publications officielles.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil d'orientation sont inscrits au budget annexe « publications officielles et information administrative ».

Périmé12 janvier 2015

Créé le 13 janvier 2010 · Périmé le 12 janvier 2015

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Création d'un conseil pour l'édition publique

Résumé. Un décret crée un conseil pour améliorer les publications officielles et l'information administrative.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 2 : Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Abrogé depuis le lundi 12 janvier 2015

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 11 janvier 2015

Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010
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Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5
Article 6