Abrogé14 septembre 2018
Créé le 27 avril 2015
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.
DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
En vigueur du lundi 27 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.