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DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015

Article 7

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Article 7

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 27 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018

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