Créé le 9 janvier 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades :
-le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;
-le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2018-440 du 4 juin 2018art. 2
En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mercredi 6 juin 2018
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 30 septembre 2011
En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006
En vigueur du dimanche 9 janvier 2000 au mardi 20 juillet 2004