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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités d'affectation des sous-préfets
Résumé. La période de mobilité pour les sous-préfets titulaires s'élargit à deux articles de référence, offrant plus d'options pour leur affectation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 16 : Période de mobilité obligatoire pour les sous-préfets
→ Version 4 : Modification de la référence réglementaire
→ Version 4 : Modification de la référence réglementaire
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 16