Décret n°2018-440 du 4 juin 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 16

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Extension des possibilités d'affectation des sous-préfets

Résumé. La période de mobilité pour les sous-préfets titulaires s'élargit à deux articles de référence, offrant plus d'options pour leur affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

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