Article 7
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 1-1 ».
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JORF n°0128 du 6 juin 2018
Article 7
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 1-1 ».