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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de promotion au grade de sous-préfet hors-classe
Résumé. Les règles pour devenir sous-préfet hors-classe ont été mises à jour, notamment en précisant les références et en changeant les termes sur le salaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 10 : Promotion au grade de sous-préfet hors-classe
→ Version 5 : Modification des critères d'avancement pour les sous-préfets
→ Version 5 : Modification des critères d'avancement pour les sous-préfets
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 10