Décret n°2018-440 du 4 juin 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 10

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Modification des conditions de promotion au grade de sous-préfet hors-classe

Résumé. Les règles pour devenir sous-préfet hors-classe ont été mises à jour, notamment en précisant les références et en changeant les termes sur le salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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