Décret n°2018-440 du 4 juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 8-1

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Précision des conditions de classement des sous-préfets

Résumé. Les règles de classement des sous-préfets sont précisées en remplaçant 'traitement' par 'indice brut' pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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