Décret n°2018-440 du 4 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 6

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Ouverture du corps des sous-préfets aux officiers supérieurs de la gendarmerie

Résumé. Le décret permet aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale de devenir sous-préfets, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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