Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture du corps des sous-préfets aux officiers supérieurs de la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des possibilités de recrutement pour les sous-préfets
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 6