A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 6 → Version 5
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964Art. 6
Décret n°2018-440 du 4 juin 2018
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
Art. 6