Décret n°2018-440 du 4 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 3

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Reclassement du corps des sous-préfets

Résumé. Le corps des sous-préfets est désormais classé dans la catégorie A de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

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