Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 6

Créé le 21 mars 1964 · En vigueur du 7 juin 2018 au 31 décembre 2022

I.-Peuvent également être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions, notamment :

1° Les administrateurs des postes et télécommunications ;

2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs recrutés par l'Ecole polytechnique ;

4° Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;

5° Les administrateurs territoriaux ;

6° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

7° Les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables.

II.-Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2018-440 du 4 juin 2018art. 3

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011art. 4

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 30 septembre 2011

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006

En vigueur du samedi 21 mars 1964 au mardi 20 juillet 2004