Créé le 23 janvier 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2018-440 du 4 juin 2018art. 7
En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au mercredi 6 juin 2018
Modifié parDécret n°2008-15 du 4 janvier 2008art. 7 (V)
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 5 janvier 2008
En vigueur du samedi 23 janvier 1999 au vendredi 16 juillet 2004