Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Modifications administratives pour les écoles

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs règles pour les écoles, notamment en changeant les déclarations à faire et en ajustant les conditions pour les établissements privés.
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Modification des destinataires des déclarations de mutation dans les écoles

Résumé. Les écoles doivent maintenant déclarer les mutations au directeur académique et non plus à la mairie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de quatre références dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret supprime quatre références d'articles du code de l'éducation, réduisant ainsi les compétences du directeur académique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application d'un article du Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D442-22 du Code de l'éducation pour préciser son application aux classes hors contrat dans les écoles privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur l'interdiction de travail pour les élèves dans certains établissements privés

Résumé. Un nouvel article précise qu'un établissement privé préparant à des diplômes professionnels ne permet pas aux élèves de travailler en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence des pièces justificatives pour les cours privés professionnels

Résumé. Le décret modifie la référence des pièces justificatives pour diriger un cours privé professionnel, sans changer les exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour la publicité des écoles privées

Résumé. Les écoles privées n'ont plus à attendre la fin du délai d'opposition des autorités avant de faire de la publicité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des qualifications pour diriger un établissement d'enseignement privé

Résumé. Les qualifications requises pour diriger un établissement d'enseignement privé sous contrat sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des articles du code de l'éducation pour les dérogations

Résumé. La liste des articles du code de l'éducation concernés par la dérogation est mise à jour en remplaçant L. 914-5 par L. 914-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Chapitre IV : Dispositions diverses
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12