Code de l'éducation

Article D443-1-1

Créé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des écoles techniques privées

Résumé. Un établissement privé est une école qui prépare à des diplômes professionnels et empêche les élèves de travailler en même temps.

Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.

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