Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R471-5

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Suppression d'une condition pour la publicité des écoles privées

Résumé. Les écoles privées n'ont plus à attendre la fin du délai d'opposition des autorités avant de faire de la publicité.

A modifié les dispositions suivantes :

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