Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R131-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des déclarations de mutation dans les écoles

Résumé. Les écoles doivent maintenant déclarer les mutations au directeur académique et non plus à la mairie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance