En vigueur depuis le 31 mai 2018
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Suppression d'un décret sur les conditions d'enseignement dans les écoles privées techniques
Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 6
- Décret du 9 janvier 1934Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
8 abrogés