Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Chapitre V : Dispositions finales

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Suppression d'un décret sur les enseignants des écoles privées

Résumé. Ce chapitre parle de la suppression d'un vieux décret sur les enseignants des écoles privées techniques et précise qu'il ne s'applique pas aux enseignants déjà en poste.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Suppression d'un décret sur les conditions d'enseignement dans les écoles privées techniques

Résumé. Le décret de 1934 sur les enseignants et directeurs des écoles privées techniques est supprimé.

Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exclusion des enseignants privés existants

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux enseignants déjà en poste dans des écoles privées au moment de son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exécution du décret sur les écoles privées

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les écoles privées.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

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